Que reste-t-il de l'accord Verts-P.S. ?
Bilan synthétique de sa mise en œuvre au
1er décembre 1997
Article de Philippe Boursier, porte-parole national
des Verts, paru dans la revue " Arguments pour une écologie sociale
", n° 27 (12/97).
Après six mois de majorité plurielle, les grandes options
de la législature sont esquissées. Ce bilan résumé
est nécessairement simplificateur mais il permet de fixer quelques
repères. Nous avons repris le texte intégral de l’accord
Verts-P.S. (en italiques) en y ajoutant un commentaire synthétique.
AU CHAPITRE ÉCONOMIE ET SOCIAL
" … pour créer des centaines de milliers d'emplois,
la réduction massive, rapide et générale, du temps
de travail sera tout de suite mise en œuvre par une loi-cadre sur les
35 heures, sans diminution de salaires, et s'ouvriront des négociations
avec les partenaires sociaux sur les 32 heures et la semaine de quatre
jours, aboutissant dans le cadre de la législature. "
Les 32 heures sont passées "à la trappe" selon l'expression
de Dominique Voynet (La Tribune du 10/11/1997). Le projet de loi sur les
35 heures n'a pas grand chose à voir avec ce que les Verts envisageaient
: applicable pour une partie seulement des salariés du privé
en l'an 2000, il ouvre la voie, par le biais des négociations entreprise
par entreprise, à l'annualisation généralisée.
Par ailleurs, en l'absence de majoration suffisante des heures supplémentaires
dès 1998, la loi envisagée par Martine Aubry serait peu contraignante
et peu créatrice d'emplois.
Redistribuer les richesses, notamment par le décalage
du financement de la protection sociale vers la fiscalité en jouant
sur les écotaxes, la TVA et l'IRPP, et en abolissant les privilèges
sur la fiscalité de l'épargne, à l'exception du livret
A. Ainsi, les cotisations salariées seront remplacées par
une CSG élargie, rendue progressive par un abattement à la
base favorisant les bas salaires, tandis que les cotisations employeurs
seront assises sur l'ensemble de la richesse produite et non plus sur le
seul travail. La mise en place d'un prélèvement à
la source sur les revenus sera envisagée.
Le volet "recettes" de la loi de finances 1998 se caractérise d'abord
par le prolongement des mesures fiscales prises par Balladur et Juppé
en 1993 et 1996 : hausse de 70 milliards de francs de la TVA payée
par tous y compris les ménages les plus modestes ; cadeau de 45
milliards de francs sur l'impôt sur les revenus des ménages
les plus fortunés ; maintien de l'amortissement Périssol
et de l'essentiel de la loi Pons, très favorables aux plus fortunés.
Certes l'impôt sur les sociétés est relevé
– il était tombé à un niveau exceptionnellement bas
– ce qui n'empêche pas les grandes entreprises d'annoncer des profits
records en 1998. Mais aucune réforme de fond de l'impôt sur
le revenu n'est envisagée avec en particulier le remplacement du
quotient familial par un abattement forfaitaire. La majoration de la CSG
fait que désormais, le rendement de cet impôt proportionnel
– et donc injuste – est supérieur à celui de l'impôt
progressif qu'est l'impôt sur le revenu.
Les mesures redistributrices – diminution de la réduction d'impôt
pour l'emploi à domicile qui profitait au plus riches, réduction
de la TVA pour les travaux d'entretien des logements sociaux... – ont un
caractère surtout symbolique puisqu'elles ne portent que sur 6 milliards
de francs.
Mais, sans attendre, le RMI sera élargi aux 18-25 ans.
Promesse non tenue.
Mettre en place un programme national pour l'emploi des jeunes,
financé par le transfert d'aides à l'emploi existantes et
inefficaces, ayant pour objectif de créer 700.000 emplois en deux
ans.
En pratique, la mise en place progressive des 350.000 contrats emplois-jeunes
payés au SMIC crée une nouvelle couche de précarité
dans le secteur public en introduisant des contrats de droit privé
d'une durée de cinq ans qui s'ajoutent tandis que les CES demeurent.
Rien n'est en revanche annoncé pour les 350.000 emplois-jeunes prévus
pour le secteur privé.
Soutenir les multiples initiatives, hors secteurs marchand ou public,
en faveur d'un tiers-secteur, à finalités sociales et
écologiques. Une loi-cadre sera élaborée pour
aider à la constitution de ce tiers-secteur, le subventionner, en
fixer les limites, aider à la promotion d'une politique de l'offre
(clauses d’insertion dans les appels d'offre), établir des règles
de transparence (commissaire aux comptes / Chambre régionale de
comptes), fixer le statut des bénévoles, organiser les conventions
avec les ASSEDIC...
Promesse non tenue : pas de loi-cadre sur le tiers-secteur.
Instaurer une Conférence nationale des salaires, indiquant
les évolutions souhaitables de l'augmentation globale du pouvoir
d'achat et servant de référence aux négociations dans
les branches et les entreprises.
Augmentation du SMIC de seulement 4 % ; pratiquement rien pour la plupart
des minima sociaux ; quasi-gel des rémunérations dans la
Fonction Publique... Le gouvernement a fait le choix de la poursuite des
politiques d'austérité.
Renforcer les services publics par une mobilisation budgétaire
importante pour l’école, la santé, la justice, la ville.
Ces secteurs ne bénéficient pas de mobilisation budgétaire
conséquente. Au plan de la Justice par exemple, rien n'est prévu
pour augmenter l'aide juridictionnelle permettant aux plus démunis
d'avoir accès à la Justice.
Affirmer, à côté du marché, le concept
d'économie mixte et la nécessité d'une "puissance
publique" européenne permettra de rééquilibrer la
concurrence pour la mettre à égalité avec le service
public (alors qu'aujourd'hui l'article 90 du traité de Rome fait
du service d’intérêt économique général
une exception), et de rattacher le service public à l'exercice des
droits fondamentaux de la personne et à la non discrimination de
l'accès à des services essentiels.
Promesse non tenue : le gouvernement Jospin a prolongé avec, en
particulier la privatisation partielle de France Télécom,
le mouvement de démantèlement des services publics à
l’œuvre en Europe depuis les années 80.
AU CHAPITRE ENVIRONNEMENT ET TERRITOIRE
Remarque : beaucoup de ces dossiers sont liés
à l’aménagement du territoire et donc à la prochaine
loi, dont la discussion a été reportée après
les régionales.
Réorienter la politique énergétique
en instaurant un moratoire sur la construction de réacteurs nucléaires
et sur la fabrication du MOX jusqu'en 2010, tout en augmentant fortement
les crédits pour les économies d’énergie et les énergies
renouvelables. Cette politique passe notamment par la fermeture de Superphénix,
la réversibilité du stockage des déchets nucléaires
en rééquilibrant les crédits de recherche par application
réelle de la loi Bataille. Le retraitement à La Hague sera
revu, ce qui suppose une surveillance accrue du site et un nouvel effort
de recherche ; en outre, aucun nouveau contrat de retraitement ne sera
souscrit. Le vote d'une loi sur l'énergie aura lieu au plus tard
en 2005.
Seule promesse tenue, la fermeture de Superphénix (bien que le dossier
soit actuellement piloté directement par le cabinet du premier ministre
et non par le ministère de l'environnement). Pour le reste : connexion
au réseau de nouvelles centrales nucléaires (Civaux) ; nouveaux
contrats de retraitement envisagés à La Hague ; poursuite
de la filière MOX ; l'enfouissement des déchets nucléaires
n'est pas clairement remis en cause.
Donner la priorité aux transports collectifs par le
développement du service public du rail, le rééquilibrage
des comptes de la SNCF par péréquation avec les autres moyens
de transports l'appui au transfert du transport de marchandise vers le
rail, le développement des transports e commun de surface en ville.
La dette de la SNCF a été allégée mais J.-C.
Gayssot a entériné le passage au statut RFF qui dissocie
l'exploitant du propriétaire des lignes conformément à
une directive européenne sur la concurrence. Jusqu'à présent,
pas de relance budgétaire significative des transports en communs.
Parallèlement, un moratoire sur les autoroutes permettra
de réviser à la baisse le schéma autoroutier.
Promesse non tenue : pas de moratoire sur les autoroutes ; la plupart des
projets autoroutiers sont poursuivis.
Il conviendra aussi de modifier la loi de financement des infrastructures
routières, de rééquilibrer la fiscalité
entre les différents carburants en fonction de leur caractère
polluant, de limiter la puissance des voitures.
Promesses non tenues malgré le succès de l'opération
" circulation alternée " à Paris. Le diesel est toujours
sous-taxé. Le lobby automobile fait pression pour que les véhicules
diesel ne soient pas exclus de la pastille verte en 98.
Enfin, il faut abandonner le projet d'extension à grand gabarit
due canal Rhin-Rhône, mais mettre en place la liaison Seine-Nord.
Promesse tenue.
Faire évoluer l'agriculture productiviste et polluante vers
une agriculture extensive, de qualité, respectueuse de l'environnement,
permettant aux paysans d'obtenir un revenu décent. Il est urgent
de reconnaître la diversité syndicale agricole.
Promesse non tenue : pas de modification significative de la répartition
des aides agricoles, poursuite des subventions à l'irrigation...
Le lobby céréalier a encore gagné. Les députés
Verts, peu suspects d'anti-gouvemementalisme, se sont abstenus au cours
du vote du budget de l'agriculture. Comme le déclare la Confédération
Paysanne : " Le Pensec a capitulé devant les lobbies céréaliers
".
Créer un grand ministère, comprenant l'environnement,
l'aménagement du territoire, l'énergie, les transports et
le logement.
Promesse non tenue.
Conséquemment, il faudra renforcer et réformer l'ADEME.
Le budget 98 maîtrise de l'énergie – 175 millions – est identique
au budget 97.
Une fiscalité environnementale sera initialisée
en commençant pat l'éco-taxe sur la base 2/3 énergie
- 1/3 C02 et la fiscalité locale.
Promesse non tenue.
La loi sur les déchets sera réorientée
en limitant la part de l’incinération à 50% en 2005, puis
en baissant progressivement, tout en incitant à la réduction
des déchets à la source, à la collecte sélective
et au recyclage.
Promesse obscure : de quels type de déchets parle-t-on ? Le ministère
de l'environnement s'efforce de réduire le nombre d'incinérateurs
en projet.
Sous la pression du lobby des chasseurs et de ses alliés politiques
tel que le socialiste Henri Emmanueli, il n'est plus question aujourd'hui
d'abolir la loi Verdeilles.
Enfin, la directive Natura 2000 sera mise en œuvre.
Le recensement des sites est un peu partout freiné par la pression
de certaines fédérations de chasseurs et d'agriculteurs et
par l'inertie de certains réseaux administratifs. Problème
: comment construire le rapport de forces nécessaire pour valider
rapidement un nombre de sites au périmètre assez vaste pour
préserver la biodiversité ?
AU CHAPITRE DÉMOCRATIE ET CITOYENNETÉ
Ressourcer la démocratie par la revitalisation du
Parlement, la suppression de l'article 16, une compensation proportionnelle
à l’inégalité due aux modes de scrutin majoritaires,
le non-cumul des mandats, la représentation paritaire femmes-hommes
via la Constitution. Le nombre de commissions du Parlement sera augmenté,
et celles-ci bénéficieront de moyens supplémentaires.
Le mandat présidentiel sera réduit à cinq ans.
Engagements reportés à plus tard. La limitation du cumul
des mandats devrait être mise en œuvre au plus tôt aux élections
municipales de 2001. Au Parlement, rien de fondamental ne change. Dans
l'immédiat, pas de projet d'élargissement de la proportionnelle,
ni d'avancées sur la parité (le secrétariat aux Droits
des femmes a été supprimé).
Renouveler la vie politique en promouvant l'éthique
et la transparence, en redonnant aux formations politiques une véritable
place dans la vie démocratique. Ceci passe, notamment, par l’instauration
d'un statut de l'opposition. Renforcer la démocratie locale par
l'adoption d'un statut de l’élu, la réduction à cinq
ans des mandats, l'amélioration de la collégialité
du fonctionnement des assemblées locales, le renforcement de l’intercommunalité,
la mise en place de nouveaux mécanismes de péréquation
comme les Fonds de solidarité régionaux. Ouvrir la possibilité
pour les Régions de négocier les aides européennes
et d'en être directement destinataires. Afin d'éviter les
risques de blocage des institutions et de garantir la stabilité
des exécutifs régionaux, sera introduit le principe de "Pacte
majoritaire" (aussi nommé "Défiance constructive") par lequel
un document fondamental, notamment le budget, ne peut être rejeté
que par l'adoption d'un document alternatif réunissant en sa faveur
un nombre plus élevé de suffrages.
Projets débattus après les régionales ?
Redistribuer des compétences liées à
l'éducation entre les collectivités locales. Redéfinir
les compétences des collectivités locales liées à
la formation, aux transports, à la promotion économique et
touristique, à la culture, au sport, à l'environnement, aux
déchets, à la préservation des ressources naturelles,
à l'habitat social, à la santé ; il faut relancer
la décentralisation des compétences de l'état, notamment
au profit des Régions, fiscalité comprise. De même,
seront dévolues aux Régions les actions de maîtrise
de l'énergie et de développement d’énergies renouvelables
ainsi que l’élaboration de schémas directeurs d'aménagement
et d'urbanisme opposables au tiers (comme en Ile de France).
Projets débattus après les régionales ?
Etendre les libertés individuelles (contrat d'union
sociale, par exemple) des citoyens et des résidents étrangers
: une nouvelle législation se substituera aux lois Pasqua en réinstaurant
notamment le droit de vivre en famille, le droit d'asile, le droit du sol.
Promesses non tenues : pas d'abrogation des lois Pasqua ; poursuite de
la politique de suspicion vis à vis des immigrés ; l'examen
du Contrat d'Union Sociale est repoussé.
Favoriser l'intégration civique et sociale selon les
principes de la laïcité républicaine. Examiner les situations
des Sans-papiers sur la base des propositions du comité des médiateurs,
ouvrir la perspective du droit de vote des résidents étrangers
aux élections locales.
Promesses non tenues : régularisation restrictive des Sans-papiers
; le droit de vote pour les immigrés non Européens est passé
aux oubliettes.
Etendre aussi les libertés collectives par le renforcement
des rôles du syndicalisme et du milieu associatif, l'extension des
moyens de lutte contre la corruption.
Placer la négociation sur les 35 heures au niveau des entreprises
et non des branches, n'est pas de nature à renforcer le rôle
du syndicalisme.
Les questions de société (sida, drogues, alcoolisme,
besoin de sécurité) seront abordées par une approche
humaine, psychologique et sociale, opposée à l’inefficacité
des politiques exclusivement répressives actuelles.
L'approche des questions de société est plutôt dominée
par une perspective sécuritaire (manifestations pour la légalisation
du cannabis interdites ; focalisation sur les violences à l'école,
recours aux emplois-jeunes "d'agent de sécurité" sans formation
adéquate).
Assurer l'indépendance de la justice par la coupure
du lien entre le Garde des Sceaux et le Parquet. Le statut des magistrats
du Parquet sera identique à celui des magistrats du Siège.
L'un des enjeux centraux est de rendre la carrière des magistrats
indépendante du pouvoir politique. Or, avec la réforme Guigou
le gouvernement ne nomme plus les procureurs mais il les propose au Conseil
supérieur de la magistrature, ce que le syndicat de la magistrature
dénonce comme une "hypocrisie".
AU CHAPITRE INTERNATIONAL
Construire enfin une fédération entre les Etats
européens, fondée sur une Constitution qui affirme les
objectifs de l'Union et clarifie le rôle et les pouvoirs de ses instances,
notamment par le principe de subsidiarité et de citoyenneté
européenne.
Intégrer une charte sociale dans le nouveau traité
issu de la CIG, comprenant notamment la réduction du temps de travail,
la notion de revenu minimum et une protection sociale harmonisée
par le haut. Préserver, développer, moderniser les services
publics par la promotion de la notion de service public européen.
Renoncement : l'additif " social " discuté à Luxembourg n'a
rien à voir avec la charte promise. Jusqu'à présent
aucune avancée vers une RTT européenne ou une protection
sociale commune.
Une charte environnementale dans le nouveau traité,
comprenant notamment la promotion des économies d'énergie
et des énergies renouvelables, la protection du patrimoine naturel
et de la biodiversité, le développement du rail et des transports
collectifs, une meilleure gestion de l'eau et des déchets.
Promesse non tenue jusqu'à présent.
Conditionner l’objectif de la monnaie unique à un projet
politique, économique et social commun, qui tourne le dos au
libéralisme et aux déréglementations, et promeuve
un développement durable. Au printemps 1998 sera ainsi prise la
décision politique de passer ou non à la monnaie unique.
Renoncement : le gouvernement est passé de l'Euro " sous conditions
" à l'Euro " sans conditions ". Les ministres des finances ont en
outre refusé la mise en place d'un " conseil de l'Euro " acceptant
ainsi que l'ensemble de la politique monétaire (la maîtrise
des taux de change et des taux d'intérêt) passe sous le contrôle
de la BCE.
Substituer au pacte de stabilité actuel un pacte de solidarité
et de développement durable, prenant appui sur une politique
pour l'emploi et le progrès social, pour la relance sélective
et la protection de l'environnement.
Revirement quasi immédiat : dès juin, Jospin s'est rallié
au Pacte de stabilité.
Réformer la PAC pour aller vers une agriculture durable,
respectueuse de l'environnement, créatrice d'emploi et permettant
aux agriculteurs d'obtenir un revenu décent. Il sera proposé,
à échelon européen, un moratoire sur l'utilisation
des organismes génétiquement modifiés (OGM).
Promesse non tenue : la France vient de créer un précédent
en Europe en autorisant le maïs transgénique.
Définir une politique étrangère européenne,
relevant des institutions de l'Union, autoriser avec votes à la
majorité qualifiée. Renforcer l'OSCE, agir pour la réduction
des armements, lutter contre la prolifération nucléaire,
et se fixer comme objectif la limitation des armes de destruction massive.
Pas d'initiative significative en ce sens.
Affirmer une conscience planétaire par la mise en
œuvre des décisions de Rio 92 pour la gestion et de la préservation
des ressources naturelles.
La position française à Kyôto est en deçà
des accords de Rio. Le gouvernement Jospin s'inscrit dans le sillage des
gouvernement Balladur et Juppé. Au prétexte de la filière
nucléaire française peu émettrice de gaz à
effet de serre, on propose 0% de réduction des émissions
en France.
Réformer l'ONU par la revalorisation du rôle
de l’Assemblée générale, la démocratisation
et l'élargissement du Conseil de sécurité, un rôle
accru dans la prévention des crises, le contrôle politique
sur le FMI, la Banque mondiale et l'OMC. Renforcer les pouvoirs de l'OIT
et le rôle des ONG.
La politique extérieure de la France n'a guère connu d'inflexion
véritable depuis le changement de majorité. Ainsi la France
n'a pas su imposer son veto au Conseil de sécurité pour prévenir
toute intervention militaire américaine en Irak ; de même
sur le dossier algérien, le gouvernement Jospin se montre extrêmement
frileux : pas de condamnation par exemple de la fraude électorale
massive aux élections municipales algériennes.
Réorienter l'économie vers l'éco-développement
par la taxation des mouvements de capitaux spéculatifs, l'application
forte du principe pollueur-payeur partout dans le monde, la négociation
de contrats sociaux européens qui préfigureront un nouveau
droit social, d'abord européen puis mondial.
Pas d'intervention déterminante de la France sur la scène
internationale pour faire advenir ces objectifs. En matière de droit
du travail européen, le sommet de Luxembourg a été
surtout marqué par des invitations à une flexibilité
accrue du marché du travail.
Augmenter l’aide publique au développement avec l'objectif
d'atteindre 1% du PIB, la réorienter vers le développement
humain, durable, la réduction des inégalités (au lieu
du soutien exclusif à l'exportation). Abolir la dette des pays du
Sud.
Pas de gestes significatifs dans ce sens.