Conformément à l'article 21 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen : "les secours publics sont une dette sacrée. La société doit subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant des moyens d'existence à ceux qui sont hors d'état de travailler".

Conformément à la Charte de la Résistance qui prévoit dès le 15 mars 1944 un plan complet de sécurité sociale, visant à "assurer à tous les citoyens des moyens d'existence dans tous les cas ils sont incapables de se les procurer par le travail".

Conformément à l'article 25 de la Déclaration des Droits de l'homme ratifiée par la France en 1948 : "toute personne a droit à un niveau de vie suffisant (...), alimentation, habillement, logement, soins médicaux, services sociaux. Elle a droit à la sécurité en cas de chômage et dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance".

Conformément au Préambule de la Constitution française de 1946auquel réfère celle de 1958 : "tout être humain qui se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence".
 
 

Nous exigeons que soient introduits dans la loi française les textes suivants :
 
 

Salaire social

Afin de garantir un revenu équivalent au salaire minimum légal, couvrant les dépenses nécessaires à un niveau de vie décent(alimentation, habillement, logement, chauffage, santé, besoins culturels minimaux), toute personne qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance ou de l'assurer pleinement par ses propres moyens adroit au salaire social.

Individuel

Que la reconnaissance de ce droit économique soit individuelle, de façon à permettre la reconstitution de l'autonomie des personnes, et qu'égal au SMIC, le salaire social en ait le même taux de croissance.

Mensuel

Qu'il soit mensuel, non imposable, non remboursable (sauf fausse déclaration), versé régulièrement et sans délai.

Complémentaire

Lorsqu'il existe déjà d'autres ressources (mi-temps, temps partiel, allocations, pensions, indemnités de formation, bourse, retraite,...),qu'il prenne la forme d'un complément de salaire amenant les ressources mensuelles au niveau du SMIC.

Pour tous

Qu'en soient bénéficiaires tous les résidents français et étrangers (ayant travaillé ou travaillant, et vivant en France),apatrides et réfugiés compris, de plus de 16 ans.

Dès 16 ans

De façon à diminuer les inégalités d'accès aux études, que le versement du salaire social ne soit pas interrompu de 16 ans jusqu'à la fin des cycles d'enseignement scolaire ou universitaire.

En numéraire

Que le salaire social ou le complément de salaire soient versés en numéraire, le recours à des bons d'achat ne pouvant être qu'exceptionnel (lorsque le bénéficiaire est jugé incapable pour des raisons de dépendance - alcool, drogues- ou psychiatriques graves) et tranché par une commission mixte.

Logement aux normes HLM

Que le montant du loyer ne puisse pas excéder 25% du salaire social, la différence étant payée par le Fonds d'Aide sociale (ou tout autre organisme gouvernemental) au propriétaire ou gérant, le logement répondant aux normes HLM en vigueur (montant du loyer et nombre de pièces).

Commission mixte

Que soit créée une commission mixte Etat / Représentants des ayants droit, pour la mise en place des mesures, le traitement des dossiers et des recours.

Conditions

En contrepartie, les bénéficiaires s'engagent à accepter toute proposition d'emploi respectant le SMIC, la législation du travail, la réglementation de l'ANPE, et les conventions collectives, à l'exception des périodes d'études, de formation et des cas d'incapacité
 
 

Le 17 février 1987

Associations et collectifs de chômeurs et de précaires