Le Conseil National Interrégional des Verts, réuni à Limoges le 31 janvier et le 1er Février, considère que les mesures prises par le gouvernement ne répondent pas aux problèmes posés par la mobilisation des chômeurs. En conséquence, il lui demande :
 
 

1) De relever immédiatement, et de manière très substantielle, les différents minima sociaux ; au moins 500F. Les différents minima existants doivent progressivement évoluer vers une seule allocation dénommée Revenu Social Garanti, attribué individuellement sans condition de ressources d'autres membres du ménage : de l'ordre de 75 % du SMIC net, soit environ 4000 F par mois, hors allocation logement. Il faut, de plus, prévoir la possibilité de cumuler la perception de ce revenu social avec des revenus complémentaires provenant, par exemple, d'une activité à temps partiel. Pour ce faire, il est nécessaire de définir un Statut de la pluriactivité, permettant le cumul de différents types de revenus, jusqu'à un certain niveau de revenu ou jusqu'à un certain nombre d'heures mensuelles ;
 

2) D'assurer le financement de l'augmentation de ces minima par augmentation de l'ISF (notoirement inefficace, comme le montre l'affaire Pinault) et la taxation des mouvements de capitaux (mesures "Tobin") ; par ailleurs, les Verts réaffirment la nécessité de réformer le système de la cotisation patronale. En ne portant que sur la masse salariale, leur assiette offre une prime aux entreprises qui licencient. Il est urgent, comme s'y engageait l'accord Verts-PS, d'étendre cette assiette a l'ensemble de la valeur ajoutée pour assurer une "protection altruiste", les Verts proposent en outre que ces cotisations soient déductibles à l'exportation et irnposables à l'importation;
 

3) De mettre en oeuvre sans attendre l'extension du RMI aux 18-25 ans, conformément à l'accord Verts~PS;
 

4) De mettre en place le cadre législatif et réglementaire permettent l'attribution gratuite de la carte orange ou l'équivalent à tous les chômeurs, titulaires du RMI et jeunes en attente d'emploi;
 

5) Conformément à l'accord Verts-PS, de mettre en chantier rapidement une "Loi cadre sur le Tiers-secteur", qui puisse constituer entre autres la préfiguration d'un vrai statut d'activité (revenu + droits + protection, sociale);
 

Par ailleurs le Conseil National Interrégional demande aux partenaires sociaux siégeant au Conseil d'Administration de l'UNEDIC et en particulier à sa présidente de rétablir les fonds sociaux supprimés en 1996, de distribuer les fonds disponibles, d'élargir et de démocratiser leur gestion en y associant les organisations de chômeurs et d'humaniser l'accueil et le fonctionnement des ASSEDIC.
 

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Dispositions internes aux Verts pour continuer le débat et l'action:

1) Le Conseil National Interrégional des Verts mandate la CE pour adresser cette motion, d'une part aux différents partenaires gouvernementaux de la gauche plurielle, et d'autre part aux différents syndicats, associations de chômeurs ou autres acteurs sociaux impliqués dans la lutte contre le chômage et la pauvreté, et pour engager avec eux une concertation sur les initiatives à prendre;

2) Le Conseil national Interrégional des Verts mandate les commissions Social et Economie pour étudier le détail des mesures proposées en matière de cumul Revenu Social Garanti/ Salaires complémentaires notamment issus du travail à temps partiel;

3) Le Conseil National Interrégional mandate la commission Social pour élaborer d'ici l'été un texte de fond sur "les fondements politiques, écologiques et sociaux du tiers-secteur" et sur les dispositions à inclure dans un projet de loi cadre, en se mettant en relation notamment avec le REAS:

4) Dans la perspective de renfoncer le débat à l'intérieur du mouvement et pour préparer utilement les Journées d'été et la prochaine Assemblée fédérale, le Conseil National Interrégional mandate le CE et les exécutifs régionaux pour organiser un large débat sur les conséquences sociales et politiques du mouvement des chômeurs.
 

Le débat pourrait porter sur les scénarios possibles d'évolution et de réforme de la société permettant de mettre en cohérence, dans un projet social crédible: RTT, revenu de citoyenneté, tiers secteur, nouvelle économie, nouvelle fiscalité, etc.